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Si vous rencontrez une difficulté à remplir ce formulaire n'hésitez pas à solliciter la
Direction Générale de Citoyens et Justice au 05 56 99 29 24.

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ATTENTION : La personne remplissant le document ci-après certifie avoir autorité pour renseigner les éléments relatifs à l’association qu’elle représente. 

Vos adresses électroniques ne seront pas diffusées à des contacts externes à la fédération et seront utilisées uniquement dans le cadre de la mission.
Les informations sont conservées le temps de traitement puis ensuite archivées sur la plateforme de Jotform. Vous pouvez accéder ou modifier vos données en adressant un mail à dpo@citoyens-justice.fr.

RAPPEL

Les associations mettant en œuvre des mesures judiciaires ne sont pas à ce jour assimilées à des établissements et services publics. A ce titre, si le principe de laïcité s’impose à tous les citoyens et donc aux professionnels associatifs, le devoir de neutralité imposé aux fonctionnaires et assimilés n’est quant à lui pas opposable aux salariés de droit privé qui conservent toute latitude pour exprimer leur conviction religieuse au sein de leur association. La liberté en la matière reste la règle à partir du moment où cela n’entrave pas le fonctionnement de la structure.

Néanmoins de par la nature de votre mission socio-judiciaire et ou de protection de l’enfance en conflit avec la loi, il est possible et légal que votre association ait décidé d’introduire une ou plusieurs obligations de neutralité au sein notamment de son règlement intérieur.

Pour en savoir plus :

Ministère du Travail - Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées (version candidats/ salariés)

Ministère du Travail - Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées (version employeurs)

Du côté des enfants et des adolescents

Pour rappel, l’article 11 de l’annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles dispose :

« Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants de différentes confessions, doivent être facilitées sans que celles-ci puissent faire obstacles aux missions des établissements et services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services ».

Ce cadre s’impose à tous les établissements et services habilités justice civile et/ou pénale et pose la question des devoirs et limites du droit à la pratique religieuse au sein des prises en charge.

Du côté des adultes

Pour rappel, l’article 11 de l’annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles dispose :

« Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants de différentes confessions, doivent être facilitées sans que celles-ci puissent faire obstacles aux missions des établissements et services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services ».

Pour information, ce cadre s’impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux listés à l'article : L.312-1 du Code de l'Action Sociale des Familles dont les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse; les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, Les foyers de jeunes travailleurs, Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile etc.

Vos réponses nous intéressent que vos établissements et services soient ou non considérés comme des ESSMS.