A- Conditions d'accès

B-Types d'aides

C- Calendrier

D- Critères de recevabilité et d'analyse

E- Modalités de justification.

 

A - Conditions d’accès :

Le demandeur (personne physique ou morale) doit :

I. Etre domicilié fiscalement en Fédération Wallonie-Bruxelles et l’artiste ou la majorité (plus de 50 %) des membres du groupe/ensemble doivent y résider ;

II. Développer, conformément à ses statuts s’il s’agit d’une personne morale, des activités artistiques professionnelles ou des activités d'information, de conseils et autres services offerts aux professionnels des arts de la scène ;

III. Mener des activités qui s'adressent significativement aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

IV. Ne pas disposer d’un contrat-programme ou d’un contrat de création, de services ou de diffusion ;

V. Ne pas appartenir à un organisme ou une association dont il est établi par une décision de justice coulée en force de chose jugée qu'ils ne respectent pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide ;

B - Les différents types d’aides aux projets d’artistes :

• Enregistrement
• Promotion
• Résidence - création de spectacle

- Ces 3 aides sont cumulables. En cas de demandes cumulées, elles doivent être faites en même temps (Exemple : enregistrement + promotion ou  enregistrement + promotion + résidence, ...). Un même projet (entendre : une même sortie, la promotion d’un même album …) ne peut donc faire l’objet que d’un seul envoi de formulaire.

- Le montant du soutien minimum est de 5.000 € par projet.

C - Calendrier :

Il existe plusieurs sessions d'analyse de demandes par an. Le formulaire doit être envoyé au plus tard le :

• Pour les musiques classique & contemporaine : 5 mars, 5 mai, 5 septembre & 5 décembre 
• Pour les musiques actuelles : 5 mai, 5 septembre & 5 décembre

Les demandes d'aides seront analysées par la Commission des musiques dans les 2 mois après ces dates.

D - Critères de recevabilité : 

Pour tous les types d'aide :

La demande doit être introduite avant la réalisation du projet. Entendre, avant la sortie pour les aides à l'enregistrement.

En musiques actuelles : le projet doit être original. Il ne peut se limiter à des reprises d’œuvres ou de spectacles existants, sauf s’il s’agit d’un réel travail de recréation.

Aide à l’enregistrement :

Les demandes peuvent porter sur des EP ou LP, captation studio ou live, distribués en format digital et/ou en support physique. Les demandes en autoproduction sont acceptées. Toutefois, l’encadrement par un label reste privilégié par la Commission.

Aide à la promotion :

Cette aide porte notamment sur l’engagement temporaire d’un ou d’une attaché.e de presse, d’un ou d’une graphiste ou d’un ou d’une webmaster, sur la mise en place et le suivi d’une promotion virale, la prise en charge d’annonces dans la presse, la réalisation de matériel promotionnel (clip, vidéo, teaser, flyers, affiches,…), à l’exception d’articles de merchandising.  ATTENTION : en ce qui concerne la promotion à l’étranger, merci de vous adresser à Wallonie-Bruxelles International (WBI) : http://www.wbi.be/fr/culture ou à Wallonie-Bruxelles Musique (WBM) : http://www.wbm.be/

Aide à la résidence – création de spectacle :

Musiques actuelles

Musiques classique & contemporaine

L’artiste/groupe doit être accueilli dans une salle de concert/spectacle au minimum 2 jours. Pour prétendre à une aide, le travail ne peut pas se limiter à une simple répétition / mise en place d’un nouveau répertoire mais doit inclure un travail sur un dispositif scénique particulier (scénographie, costumes, décor, mise en scène, son, lumière) et/ou la présence d’un ou d’une professionnel(le) extérieur(e) au groupe (regard extérieur, coach justifiant d’une expérience). La Commission porte une attention particulière au plan de diffusion du spectacle, y compris en décentralisation du lieu partenaire (en ce inclus les réseaux de diffusion alternatifs) et à l’international. La Commission porte également une attention particulière à l’encadrement professionnel du projet.

Pour prétendre à une aide, la résidence doit, outre le travail musical, inclure un travail sur un dispositif scénique particulier (scénographie, costumes, décor, mise en scène, son, lumière), avec la présence éventuelle de professionnel(s) et/ou de professionnelle(s) extérieur(e)s au groupe. La Commission porte une attention particulière au plan de diffusion du projet, y compris, le cas échéant, en décentralisation du lieu partenaire (en ce inclus les réseaux de diffusion alternatifs) et à l’international. Les coûts relatifs à la création de l’œuvre (composition, texte, mise en scène, …) sont inclus dans le budget global de la demande et ne peuvent pas faire l’objet de demande de bourse ultérieure.

E. Critères d’analyse de la Commission des Musiques :

• La qualité artistique et culturelle du projet, et en particulier l’attention portée aux formes et expressions les plus diverses dans le domaine concerné ;
• La place accordée aux artistes, créateurs et créatrices de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• Les capacités de rayonnement du projet et/ou la qualité et l’originalité de la dynamique de collaboration sectorielle ou intersectorielle ;
• L’adéquation entre le projet et les modalités budgétaires de celui-ci, avec une attention particulière à la rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes. La Commission portera aussi une attention à la présence de recettes propres et/ou de sources de financement autres que la subvention sollicitée ainsi qu'au réalisme du budget prévisionnel et, le cas échéant, à l'écart entre celui-ci et les comptes définitifs qui seront envoyés comme justificatifs.
• Attention aux demandes prématurées, car en cas d'avis négatif vous ne pourrez pas refaire une deuxième demande pour le même projet, même si celui-ci est plus développé (dates, collaborations, etc.)

F. Modalités de justification :

• En cas d’obtention d’une aide, le ou la bénéficiaire doit transmettre à l’administration des justificatifs relatif au projet soutenu, dans les 6 mois de la finalisation du projet et au plus tard dans les 36 mois de la décision d’octroi;
• Les informations à transmettre et les modèles de justificatifs sont disponibles sur le site du Service Général de la Création Artistique. 

Rappel: votre domicile fiscal doit être situé en FWB.

Demande d'aide au projet d'artiste :

Présentation du projet et de son développement

Budget prévisionnel

Vous devez utiliser le budget prévisionnel type "Aides aux projets d'artistes", fourni par le Service des Musiques :

• Musiques Actuelles
• Musiques Classique & Contemporaine

CONSIGNES:

• Vous ne devez compléter que les postes qui concernent votre projet;
• Le·s montant·s demandé·s au Service des Musiques sont à inscrire aux codes 7375/0 de chaque partie du budget (cellule G33 pour la partie enregistrement, cellule G79 pour la partie résidence et cellule G125 pour la partie promotion). Ces cases sont surlignées en jaune;
• Aux postes 737, en cas d'autres subventions, préciser si elles sont confirmées ou non;
• Si le·la demandeur·euse est assujetti à la TVA, les montants doivent être instcrits hors TVA dans le budget;
• En cas d’accord sur un subventionnement, bien qu’une adaptation des montants puisse être observée entre les comptes définitifs et le budget prévisionnel, l’administration sera attentive à ce que cette dernière reste proportionnelle et correctement justifiée par le demandeur.

Une fois le budget prévisionnel type complété, veuillez le télécharger ici.

Dernières vérifications 

En cas d'octroi d'une subvention pour le projet présenté dans ce formulaire, tout montant sera versé sur le compte bancaire suivant :

Déclaration sur l'honneur :

« En cliquant sur «Soumettre ma demande» ci-dessous, je m'engage en cas d'octroi d'une subvention à mentionner l'aide de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur toute(s) communication(s) concernant l'objet de la présente demande (affiches, programmes, sites etc.) »