Conditions générales de prestation de service la formation "maintenance automobile" .
1) les demandes de prestations de service se font uniquement via le formulaire en page suivante.
2) la demande est étudiée par l'équipe pédagogique qui encadre les élèves en fonction de la nature des travaux et de la programmation scolaire déjà en cours.
Travaux acceptés : changement d'amortisseur, de freins, vidange, niveaux, intervention sur le circuit de climatisation, pré controle technique, intervention sur les pneumatiques, réparation électriques, diagnostic électronique, pose d'attelage.
Travaux refusés : changement de distribution, opération sur les boites de vitesses, restauration de véhicules anciens, travaux sur injecteurs.
Le délai de réponse est de 15 jours hors vacances scolaires.
3) lorsque l'équipe pédagogique accepte une demande, un professeur vous contactera pour vous proposer un RDV afin d'établir un devis pour une éventuelle intervention sur votre véhicule.
4) le devis porte sur la main d'oeuvre et les consommables. Les pièces à remplacer sont mentionnées dans le devis mais ne sont pas incluses dans le montant. L'achat des pièces est à la charge du client. Le devis indique la durée prévisionnelle de l'intervention. Celle-ci peut être étalée sur plusieurs journées ou semaines sans dépasser un mois de présence dans les ateliers du lycée.
Dans tous les cas, le véhicule devra être assuré par le propriétaire afin de couvrir les éventuels dommages dont il pourrait être la cause. Le devis n'engage à rien de part et d'autre. Il est valable un mois.
5) si vous acceptez le devis, le véhicule sera pris en charge par les élèves lors d'un RDV convenu avec le professeur en charge de l'intervention. Seul le propriétaire du véhicule ou éventuellement une tierce personne munie d’une autorisation du propriétaire peut signer le bon de prise en charge
6) un constat visuel de l’état du véhicule sera effectué avant et après les travaux afin de garantir les deux parties de réclamations ultérieures. Un document récapitulatif de l’état du véhicule (niveaux, chocs éventuels sur la carrosserie ou impacts sur le pare-brise, …) sera établi et signé.
L’établissement ne pourra être tenu responsable de la disparition d’objets à l’intérieur du véhicule.
7) dans le cas où la réparation nécessite des pièces, le client les amènera avec leur facture d’achat. Le client accepte de récupérer les éléments changés (pièces mécaniques, plaquettes de freins, pneumatiques etc.) et s’engage à les apporter à la déchetterie.
8) à l’issue de la prestation, le véhicule sera restitué à son propriétaire, ou à son mandataire, contre le règlement de la facture détaillant les travaux réalisés. Le paiement se fera exclusivement par chèque à l’ordre de l’Agent Comptable du Lycée Les Eucalyptus.
9) le Lycée s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour respecter les délais prévus mais qui ne sont qu’indicatifs. L’établissement ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards inhérents à l’organisation des enseignements.
10) en cas de non-récupération du véhicule, les jours de gardiennage excédant le premier mois de stationnement seront facturés au tarif de 10 euros par jours de retard. A l’issue du troisième mois, le Tribunal d’Instance du ressort de l’établissement sera saisi par le chef d’établissement pour régler le litige.
11) les réclamations doivent être faites par courrier à Monsieur Le Proviseur du Lycée Professionnel Les Eucalyptus.
12) en cas de non paiement des sommes dues, conformément à l’article R.421-68 du Code de l’Education, le recouvrement sera poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.
13) tout différend qui ne trouverait pas un règlement amiable relèvera de la juridiction compétente.