Extrait de nos CGV (Conditions Générales de Ventes) :
Article 8 – Règlement
Le règlement des commandes se fait à la commande. Vous pouvez payer par Carte Bleue, espèces, virement ou chèque. Dans les deux derniers cas l'expédition ne se fait qu'à réception du règlement. Le paiement en espèces est possible uniquement en tournée directe ou en retrait entrepôt ou exposition canine pour un montant de 1 000 € TTC maximum. Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé.
Article 9 – Délais de paiement
En cas d'octroi d'un délai de paiement, le délai sera maximum de trente jours, date de facture.
Article 10 – Paiement en retard : Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, des pénalités de retard, Le taux ne doit pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (4,35 % pour un particulier et 0,93 % pour un professionnel en 2016). Ce taux est actualisé chaque semestre. Le taux est annuel et se calcule en fonction du montant HT de la commande au prorata du dépassement de la date d'échéance,
Article 11 – Paiement en retard : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.