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Quiz Logement

Quiz Logement

 Locataires connaissez-vous vos droits ? 
  • 1
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  • 2

    Bonne réponse

    La demande d’un chèque de réservation est interdite pour toute location nue ou meublée dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Le bailleur encourt une amende administrative de 3 000 € s’il s’agit d’un particulier, 15 000 € si c’est une personne morale.

    En revanche, pour une location saisonnière, rien n’interdit la demande d’un chèque de réservation. Veillez dans ce cas à ce que le propriétaire vous verse également une indemnité s’il refuse finalement de conclure avec vous la location.

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  • 3

    Mauvaise réponse


    La demande d’un chèque de réservation est interdite pour toute location nue ou meublée dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Le bailleur encourt une amende administrative de 3 000 € s’il s’agit d’un particulier, 15 000 € si c’est une personne morale.

    En revanche, pour une location saisonnière, rien n’interdit la demande d’un chèque de réservation. Veillez dans ce cas à ce que le propriétaire vous verse également une indemnité s’il refuse finalement de conclure avec vous la location.

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  • 4
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  • 5

    Bonne réponse

    La caution est la personne qui s’engage à régler le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Le dépôt de garantie est la somme que le locataire verse lors de la signature du bail. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer, hors charges, si le logement est nu, et à deux mois de loyers hors charges pour une location meublée.

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  • 6

    Mauvaise réponse

    La caution est la personne qui s’engage à régler le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Le dépôt de garantie est la somme que le locataire verse lors de la signature du bail. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer, hors charges, si le logement est nu, et à deux mois de loyers hors charges pour une location meublée.

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  • 7
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  • 8

    Bonne réponse

    Si les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes, votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d’un mois. En revanche, si la comparaison entre les deux documents fait apparaître des dégradations ou un défaut d’entretien, le délai passe à deux mois.

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  • 9

    Mauvaise réponse

    Si les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes, votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d’un mois. En revanche, si la comparaison entre les deux documents fait apparaître des dégradations ou un défaut d’entretien, le délai passe à deux mois.

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  • 10
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  • 11

    Bonne réponse

    Le locataire est libre de procéder à tous les aménagements qu’il souhaite dans le logement, sans que le bailleur ne puisse s’y opposer. Il est donc possible de changer la couleur de la peinture, voire de modifier la nature des revêtements (poser du papier peint par exemple). Attention, les coloris choisis doivent être passe-partout et ne pas nuire à la relocation du logement. Pas de plafond peint en noir ou en rouge vif !

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  • 12

    Mauvaise réponse

    Le locataire est libre de procéder à tous les aménagements qu’il souhaite dans le logement, sans que le bailleur ne puisse s’y opposer. Il est donc possible de changer la couleur de la peinture, voire de modifier la nature des revêtements (poser du papier peint par exemple). Attention, les coloris choisis doivent être passe-partout et ne pas nuire à la relocation du logement. Pas de plafond peint en noir ou en rouge vif !

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  • 13
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  • 14

    Bonne réponse

    À défaut d’accord amiable entre les colocataires pour lui rembourser sa quote-part, celui qui quitte le logement avant les autres devra attendre le départ du dernier colocataire pour que le bailleur restitue le dépôt de garantie à l’ensemble des colocataires. Chacun récupérera ensuite sa quote-part déduction faite le cas échéant des sommes restantes dues au bailleur.

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  • 15

    Mauvaise réponse

    À défaut d’accord amiable entre les colocataires pour lui rembourser sa quote-part, celui qui quitte le logement avant les autres devra attendre le départ du dernier colocataire pour que le bailleur restitue le dépôt de garantie à l’ensemble des colocataires. Chacun récupérera ensuite sa quote-part déduction faite le cas échéant des sommes restantes dues au bailleur.

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  • 16
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  • 17

    Bonne réponse

    Le locataire doit prendre en charge toutes les menues réparations et l’entretien courant du logement et de ses éléments d’équipement. Les réparations locatives sont définies par décret et consistent en de petites interventions de faible importance.

    Pour une chaudière, le locataire prend notamment en charge le remplacement des bilames, clapets, joints… Si la réparation est plus complexe ou s’il faut changer la chaudière, la dépense incombe au bailleur. Si la réparation résulte de la vétusté, elle est dans tous les cas à la charge du propriétaire.

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  • 18

    Mauvaise réponse

    Le locataire doit prendre en charge toutes les menues réparations et l’entretien courant du logement et de ses éléments d’équipement. Les réparations locatives sont définies par décret et consistent en de petites interventions de faible importance.

    Pour une chaudière, le locataire prend notamment en charge le remplacement des bilames, clapets, joints… Si la réparation est plus complexe ou s’il faut changer la chaudière, la dépense incombe au bailleur. Si la réparation résulte de la vétusté, elle est dans tous les cas à la charge du propriétaire.

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  • 19
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  • 20

    Bonne réponse

    Dans le secteur privé, la sous-location nécessite l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer. Celui-ci ne peut excéder le prix payé par m2 de surface habitable. Autrement dit, si vous sous-louez l’équivalent de la moitié de votre logement, vous ne pouvez facturer plus de la moitié de votre loyer. L’accord du bailleur doit être annexé au contrat de sous-location.

    Dans le secteur social, la sous-location est interdite, sauf cas particulier (au profit d’une personne de moins de 30 ans par exemple). La sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation judiciaire du bail.

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  • 21

    Mauvaise réponse

    Dans le secteur privé, la sous-location nécessite l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer. Celui-ci ne peut excéder le prix payé par m2 de surface habitable. Autrement dit, si vous sous-louez l’équivalent de la moitié de votre logement, vous ne pouvez facturer plus de la moitié de votre loyer. L’accord du bailleur doit être annexé au contrat de sous-location.

    Dans le secteur social, la sous-location est interdite, sauf cas particulier (au profit d’une personne de moins de 30 ans par exemple). La sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation judiciaire du bail.

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  • 22

    Les données personnelles vous concernant sont traitées par l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) en tant que responsables de traitement. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Ces informations, qui comprennent votre adresse IP, sont utilisées dans le cadre du traitement de votre réponse. En validant le questionnaire vous consentez au traitement de vos informations. La durée de conservation de l’adresse IP est de 1 an maximum par la CLCV. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne cédons pas vos données personnelles à des tierces parties. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification,suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) par email : dpo@clcv.org ou par courrier : CLCV – DPO – 59 bd Exelmans, 75016 Paris. Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment depuis son site internet www.cnil.fr.

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