Demande de conciliation: aménagements raisonnables Logo

  • Demande de conciliation: aménagements raisonnables

    Étape préalable indispensable à l'introduction d'un recours devant la Commission de l'Enseignement obligatoire inclusif située à la DGEO
    • Lisez moi s.v.p. 

    • Bonjour,

      Bienvenue sur le formulaire de demande de conciliation dans le cadre des aménagements raisonnables.

      Veuillez lire très attentivement les explications qui suivent afin de bien comprendre la procédure de demande.

      Pour que votre demande soit recevable, il est indispensable que vous ayez transmis le document de diagnostic de votre enfant à l’établissement scolaire et fait une demande officielle d’aménagements raisonnables.

      Pour remplir le questionnaire ci-dessous, veuillez vous munir des documents suivants (en version électronique téléchargeable):

      1° Le diagnostic des besoins spécifiques établi par un spécialiste ou un organisme public régional chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.

      2° Si vous l’avez reçue, la réponse que l’école vous a adressée.

      Une demande de conciliation peut être introduite par les parents d’un élève mineur ou l’élève majeur, via ce formulaire électronique, en cas de litige sur la mise en place des aménagements raisonnables demandés à l'école.

      A l’issue de la mission de conciliation, un rapport est signé conjointement par les parents de l’élève mineur ou par l’élève majeur, le Chef de l’établissement et la conciliatrice/le concilateur.  Ce rapport signé reprend les éléments d’accord ou de désaccord éventuel.

      En cas d’accord entre les parties, les aménagements sont consignés dans un protocole signé par le Chef d’établissement ou le Pouvoir organisateur, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur. Le protocole fixe les modalités et les limites de(s) l’aménagement(s) raisonnables.

      L’établissement scolaire doit mettre en place le ou les aménagement(s) raisonnable(s) dans les plus brefs délais.

      En cas de désaccord total ou partiel, la décision de refus de(s) l’aménagement(s) raisonnable(s) et les raisons de ce refus doivent faire l’objet d’un courrier motivé adressé par le Chef d'établissement aux parents de l'élève mineur ou à l’élève majeur.

      Les parents de l'élève mineur ou l’élève majeur peuvent/peut adresser un recours à la Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique. 

      Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à conciliation.ar@cfwb.be

       

       

      Le Service chargé de la Conciliation

       

      NB : Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous devrez pour valider votre demande, nous autoriser à utiliser vos données.

      Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'inscription de l'élève dans l'enseignement obligatoire.

      Aucune donnée n’est utilisée à des fins publicitaires ou commerciales.

      Pour tout renseignement concernant l'exercice de vos droits, vous pouvez lire la " Note d'info & confidentialité

       

       

       * = à remplir obligatoirement

    • Fin de section 
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    • CONCERNE L’ÉLÈVE

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    • Attention ! En cliquant sur le bouton "+", vous pouvez ajouter des personnes. En cliquant sur le bouton "X" , vous pouvez les supprimer.

    • COORDONNÉES DE L’ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE

    • DIAGNOSTIC BESOINS SPÉCIFIQUES

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    • *Veuillez envoyer ce diagnostic par courriel à conciliation.ar@cfwb.be

      • Dans la rubrique " Objet " du mail, préciser : Demande de conciliation dans le cadre des aménagements raisonnables - Prénom, Nom de Famille (de l'élève).
      • En " Pièce jointe ", le document doit être intitulé : Diagnostic - Prénom, Nom de famille (de l'élève)
       

    • AMÉNAGEMENTS

      Veuillez répondre aux questions suivantes s.v.p.

    • Attention!... Vous ne pouvez plus introduire une demande de conciliation via ce formulaire sans avoir préalablement introduire une demande d’aménagement raisonnable auprès de l’établissement scolaire.

      Vous devez sortir du formulaire en fermant votre navigateur et si nécessaire nous contacter  par courriel: conciliation.ar@cfwb.be

       

       

    • *Si oui, veuillez envoyer cette notification par courriel à conciliation.ar@cfwb.be

      • Sur la partie "Objet" du mail, préciser: Demande de conciliation dans le cadre des aménagements raisonnables - Prénom, Nom de Famille (de l'élève).
      • En "Pièce jointe", le document doit être intitulé: Notification école - Prénom, Nom de famille (de l'élève)
       

    • Attention ! Sans cet accord, il n'est pas possible de soumettre votre demande de conciliation via ce formulaire.

      Vous pouvez:

      • soit nous donner votre accord afin d'utiliser vos données personnelles dans le but uniquement de traiter votre demande de consciliation dans le cadre des aménagements raisonnables;
      • soit fermer la page de votre navigateur et nous contacter par courriel à l'adresse: conciliation.ar@cfwb.be
       
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