Les États généraux de l’avenir de la profession d’avocat

  • Les États généraux de l’avenir de la profession d’avocat

    Les 40 propositions sur lesquelles vous allez voter ont été élaborées par quatre groupes de travail composés d’avocats et d’élèves avocats de toute la France, sur la base de la première consultation qui avait permis d’identifier les thèmes à traiter.

  • Accéder à la synthèse de la première consultation.

    • Les propositions sont réparties par thème :

     

    Les propositions 1 à 10 sont consacrées à l’identité de l’avocat


    Les propositions 11 à 20 sont consacrées à la qualité de la prestation


    Les propositions 21 à 30 sont consacrées à la compétitivité des cabinets


    Les propositions 31 à 40 sont consacrées à l’unité de la profession

  • Pour que vos votes soient pris en compte, merci de cliquer sur Enregistrer à la fin du formulaire

  • IDENTITÉ DE L’AVOCAT

  • Pour que vos votes soient pris en compte, merci de cliquer sur Enregistrer à la fin du formulaire

  • 1. Instaurer le droit à une consultation préalable par un avocat pour toute personne éligible à l’aide juridictionnelle.
  • 2. Institutionnaliser la place de l’avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme du code de l’organisation judiciaire.
  • 3. Rédiger les impératifs de fonctionnement de la profession opposables à l’ensemble des juridictions sur le territoire national.
  • 4. Imposer comme condition d’inscription au tableau l’utilisation de l’adresse mail « @avocat-conseil.fr ».
  • 5. Interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction.
  • 6. Assortir par une modification législative, l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de la force exécutoire et de la signature électronique.
  • 7. Créer un centre de mode alternatif de régulation des conflits par barreau.
  • 8. Intégrer dans la formation universitaire des modules d’initiation à la profession d’avocat.
  • 9. Organiser un examen d'entrée national aux écoles d’avocat, délocalisé en 4 à 6 centres régionaux, avec une correction nationale pour mieux satisfaire aux exigences d’égalité et de qualité.
  • 10. Inscrire dans la loi du 31 décembre 1971, règlementant l’exercice de la profession d’avocat, la définition de la consultation juridique.

  • Pour que vos votes soient pris en compte, merci de cliquer sur Enregistrer à la fin du formulaire

  • QUALITÉ DE LA PRESTATION

  • Pour que vos votes soient pris en compte, merci de cliquer sur Enregistrer à la fin du formulaire

  • 11. Renforcer la professionnalisation en aménageant une alternance entre les enseignements et une expérience professionnalisante afin d’améliorer l’accès à la profession et l’entrepreneuriat des élèves avocats.
  • 12. Développer les cliniques juridiques, avec le soutien des barreaux et en synergie si possible avec les incubateurs, pour renforcer la formation, l’apprentissage et la professionnalisation des élèves avocats et étudiants.
  • 13. Mettre en place, dans le prolongement de l’objectif de professionnalisation, un programme de parrainage « très jeune barreau » dès à l’entrée l’école et jusqu’au début de l’exercice professionnel.
  • 14. Créer et mettre en place un passeport de compétences de l'avocat reprenant toutes les informations relatives à sa formation initiale, son activité et ses formations professionnelles.
  • 15. Créer et mettre en place une structure spécifique à la profession en vue de proposer un bilan d’expériences professionnelles et de compétences, et d’aider les avocats à avoir une réflexion sur leur exercice professionnel, sur le développement et l'adaptation de leur activité à l’évolution de la profession.
  • 16. Favoriser l’accès aux spécialisations et réduire à deux années le temps de pratique professionnelle pour pouvoir prétendre à une mention de spécialisation en mettant davantage en valeur la formation et les diplômes déjà obtenus.
  • 17. Fixer des objectifs précis dans le contrat-type de collaboration libérale justifiant le choix du recours à la collaboration libérale plutôt qu’à la collaboration salariée.
  • 18. Instaurer un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale.
  • 19. Harmoniser la durée du congé paternité au sein de la profession en la fixant à 4 semaines, pouvant être réparties pendant une période de 6 mois suivant l’arrivée de l’enfant.
  • 20. Instaurer dans le R.I.N. un droit à la déconnexion pour les avocats collaborateurs.

  • Pour que vos votes soient pris en compte, merci de cliquer sur Enregistrer à la fin du formulaire

  • COMPÉTITIVITÉ DES CABINETS

  • Pour que vos votes soient pris en compte, merci de cliquer sur Enregistrer à la fin du formulaire

  • 21. Donner la force exécutoire aux ordonnances de taxation du bâtonnier.
  • 22. Fixer un taux de TVA à 5,5% à tous les honoraires d’avocat.
  • 23. Permettre l’ouverture du capital social des cabinets d’avocats de façon minoritaire à d’autres acteurs que les professions juridiques, judiciaires et du chiffre, en distinguant la détention du capital de la gouvernance effective indépendante du cabinet.
  • 24. Permettre un nouveau mode d’exercice de l’avocat en entreprise avec les garanties d’indépendance et de secret et sans possibilité de plaider.
  • 25.a. Autoriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats ;
  • 25.b. Autoriser la rémunération de l’apport d’affaires de l’avocat envers les tiers sous réserve que la commission perçue soit la rémunération d’une mission connexe et accessoire à l’activité d’avocat ;
  • 25.c. Autoriser la rémunération de l’apport d’affaires des tiers envers l’avocat, dans le cadre de leur propre activité accessoire
  • 26. Permettre la rémunération de l’avocat exclusivement au résultat obtenu, notamment dans les cas où l’exigibilité de la créance est incontestable.
  • 27. Dématérialiser le cabinet d’avocat en permettant une domiciliation permanente au sein des ordres.
  • 28. Élaborer une grille de cotisation ordinales qui soit proportionnelle aux revenus de l’avocat.
  • 29. Permettre aux avocats de se constituer devant les juridictions de première instance et d’appel sur l’ensemble du territoire national.
  • 30. Exonérer les indemnisations versées au titre de l’AJ de l’imposition fiscale et à tout le moins de l’assujettissement à charges sociales dans la limite d’un plafond.

  • Pour que vos votes soient pris en compte, merci de cliquer sur Enregistrer à la fin du formulaire

  • UNITÉ DE LA PROFESSION

  • Pour que vos votes soient pris en compte, merci de cliquer sur Enregistrer à la fin du formulaire

  • 31.a. Elire tous les membres du CNB au suffrage universel direct par scrutin de liste proportionnel au sein d’un collège électoral unique composé de l’ensemble des avocats français
  • 31.b. Elire tous les membres du CNB au suffrage universel direct par scrutin de liste proportionnel au sein d’un collège électoral divisé en deux circonscriptions géographiques (Paris/province)
  • 31.c. Elire tous les membres du CNB au suffrage universel direct par scrutin de liste proportionnel au sein d’un collège électoral divisé en circonscriptions régionales
  • 32. Élire le président du CNB au suffrage universel direct
  • 33. Supprimer les vice-présidences de droit du bâtonnier de Paris et du président de la Conférence des Bâtonniers
  • 34. Inscrire dans la loi que le CNB est la seule instance représentative de la profession d’avocat
  • 35. Créer un guichet d’accès numérique unique pour tous les organismes techniques de la profession
  • 36. Aider à la diversité de la représentation par la création d’un statut de l’élu
  • 37. Faire assurer par les ordres le règlement de la cotisation au CNB due par l’ensemble de leurs membres
  • 38. Ouvrir à l’avocat dès son inscription au tableau un espace de travail numérique personnel avec activation de son profil sur la plate-forme « avocat.fr »
  • 39. Permettre à la commission Règles et Usages du CNB de voir conférer un caractère contraignant à certains de ses avis déontologiques après vote de l’assemblée générale
  • 40. Faire assurer par le CNB le recensement et la publication, après anonymisation, des décisions rendues par les conseils régionaux de discipline

  • Pour que vos votes soient pris en compte, merci de cliquer sur Enregistrer à la fin du formulaire

  • Should be Empty: