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  • Formulaire de demande de raccordement

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    Formulaire de demande de raccordement
  • Données d'étude

  • Demandeur (candidat) Utilisateur de réseau

  • Adresse du siège social

  • Etude

  • Vous pouvez consulter les informations à propos des différentes études sur https://www.elia.be/fr/customers/connection/get-connected-to-our-grid

     

  • Adresse du site

  • Détail

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  • Conditions Générales

  • Après avoir vérifié le formulaire, Elia vous enverra une offre pour l'étude dans les 10 jours ouvrables. ("vous" et "Elia" peuvent également être désignés ci-après par le terme "partie(s)"). La demande d'étude sera considérée comme complète dès qu'Elia aura reçu l'offre signée pour approbation par le demandeur (et, le cas échéant, toute autre information demandée par Elia pour permettre de considérer la demande comme complète). Le prix sera déterminé par Elia sur la base des tarifs et des données tels qu'approuvés par la CREG et publiés sur le site web d'Elia. La moitié du prix sera facturée par Elia après la commande de l'étude et l'autre moitié après 60 jours ouvrables.

    Dans le cadre du raccordement ou de la modification des installations perturbatrices ou compensatoires, si Elia le juge nécessaire, une étude de la qualité de l’énergie sera réalisée afin de mesurer l "impact des installations sur la qualité de la tension dans le réseau d’Elia et de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour limiter les niveaux d’interférence.

    Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle et à ne pas divulguer à des tiers les informations qu'elles échangent entre elles et qu'elles obtiennent de l'autre partie, dans le cadre et à la suite d'une demande d'étude de connexion ou d'orientation, que la partie qui communique les informations qualifie de confidentielles et/ou qui doivent être considérées comme confidentielles conformément aux lois et règlements applicables, sauf si au moins une des conditions suivantes est remplie :

    1° si ELIA et/ou vous avez été convoqués à témoigner devant un tribunal ou dans le cadre de leurs relations avec les autorités de contrôle du marché de l'électricité ou d'autres autorités administratives ;

    2° dans le cas d'un accord écrit préalable de la personne dont proviennent les informations confidentielles ;

    3° en ce qui concerne ELIA, en consultation avec les opérateurs d'autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec des opérateurs de réseaux étrangers et dans la mesure où le destinataire de ces informations s'engage à fournir ces informations avec le même degré de confidentialité que celui fourni par ELIA ;

    4° si ces informations sont facilement et ordinairement accessibles ou disponibles au public ;

    5° lorsque la communication par ELIA et/ou vous est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, notamment aux sous-traitants et/ou à leurs employés et/ou à leurs représentants, dans la mesure où ce(s) destinataire(s) est (sont) soumis à des règles de confidentialité qui garantissent de manière appropriée la protection de la confidentialité des informations.

    Les parties acceptent que la confidentialité des informations ne puisse être invoquée entre elles, dans la mesure où ces personnes et/ou parties sont liées par des obligations de confidentialité au moins équivalentes.

    Sans préjudice des lois et règlements applicables, cette disposition reste en tout état de cause valable jusqu'à 5 ans à compter de la dernière des étapes applicables de cette procédure, à savoir la fin de la procédure de candidature, la fin de l'étude, la fin du contrat.

    • Spécifications techniques 
    • Spécifications techniques

    • Charge 
    • Charge

    • Veuillez donner une estimation pour toutes les spécifications techniques inconnues. Elle permettra à Elia d'identifier la solution de raccordement optimale.

    • Production 
    • Production

    • Veuillez donner une estimation pour toutes les spécifications techniques inconnues. Elle permettra à Elia d'identifier la solution de raccordement optimale.

    • Unité de production

    • Unité de production 2 
    • Unité de production 3 
    • Production details 
  • Données de contact

  • Personne de contact pour la demande

  • Facturation

  • En choisissant la facturation électronique, l’Utilisateur du Réseau donne son accord pour recevoir toute facture ou note de crédit relative au présent Contrat par courrier électronique.

    Les factures et notes de crédit électroniques sont envoyées par Elia sous les conditions suivantes:

    - L'adresse e-mail pour la facturation électronique doit être une adresse e-mail générique; elle ne sera utilisée que pour l'envoi électronique de factures ou notes de crédit originales afin que le traitement automatique de la facturation puisse être mis en place;

    - Si les factures/notes de crédit sont lues automatiquement, cette adresse e-mail ne peut être utilisée dans aucun autre contexte;

    - Par facture/note de crédit, un (1) e-mail sera envoyé à l'adresse e-mail fournie par l’Utilisateur du Réseau, contenant la facture/note de crédit au format PDF incluant un format xml;

    - La facture/note de crédit contient une signature électronique;

    - Le sujet de l'e-mail contient : "Elia Transmission Belgium invoice 32xxxxxxxx of dd/mm/yyyy";

    - Le nom du fichier PDF original contient : "PDF invoice 32xxxxxxxx";

    - Le PDF original sera envoyé depuis noreply_invoice_ar@elia.be;

    - Aucune annexe ne sera envoyée avec la facture; cependant, les annexes sont disponibles dans Customer Hub, le portail extranet d’Elia;

    - L’Utilisateur du Réseau est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique et informera Elia immédiatement si l'adresse e-mail change. Si l'adresse e-mail fournie ne fonctionne plus, Elia prendra contact avec la personne de contact appropriée. Si Elia ne reçoit pas de nouvelle adresse e-mail dans les trois jours ouvrables, la facture sera envoyée par courrier au siège social de la société facturée; le délai de paiement initial de la facture restera inchangé;

    - Le choix de la facturation électronique est établi pour une durée indéterminée et pourra être modifié par l’Utilisateur du Réseau avec une nouvelle mise à jour de cette annexe du Contrat

    Elia appliquera la facturation électronique dans les meilleurs délais après réception de l’accord.

  • En remplissant cette adresse e-mail, l’Utilisateur du Réseau donne son accord pour recevoir toute communication liée à la facturation du présent Contrat (rappel, extrait de compte, information complémentaire, …) par voie électronique. Cette adresse e-mail doit idéalement être une adresse générique. Elle ne sera jamais utilisée pour envoyer une facture ou une note de crédit originale.

  • Personne de contact pour la facturation

  • Personne de contact pour les données techniques

  • Société du contact technique

  • Annexes

  • Ajout d'annexe

  • Copie des statuts

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  • Documents prouvant les pouvoirs des signataires de la demande

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  • Situation géographique détaillée

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  • Droits sur les installations de raccordement

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  • Schéma unifilaire du réseau à haute tension

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  • Spécifications techniques de la charge

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  • Spécifications techniques de la production

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  • Schémas de protection

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  • Localisation des appareils de coupure

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  • Remarque additionnelle ou suggestion

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