Veuillez dûment remplir la présente demande et la retourner accompagnée de toutes les annexes.

(Si la demande est établie par un requérant autre que le fabricant, une procuration écrite du fabricant doit être jointe à la présente demande.)

Désignation de la pièce

Répartition par rubriques

Dans quelle section la pièce doit-il être listée:

Les documents suivants doivent être joints à la demande (veuillez reprendre la numérotation):

Un échantillon du produit est demandé par la Commission tarifaire si nécessaire.

Le demandeur confirme que toutes les informations sont vraies et reconnaît que des frais de traitement de SFR 150.- seront facturés pour le traitement de cette demande. La facture est émise avec l'accusé de réception de la demande. La Commission tarifaire ne traite que les demandes qui sont payées à temps.